CONDITIONS D'UTILISATION
Dernière mise à jour le 9 août 2024
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d'utilisation de Spendbase (les "conditions générales" ou les "conditions") définissent la manière dont nous vous fournirons le(s) service(s) Spendbase. Les mots utilisés dans les présentes conditions générales ont la signification définie dans le glossaire ci-dessous.
En créant un compte et en cliquant sur le bouton "J'accepte" pour l'utilisation de la plateforme Spendbase, vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions. Vous ne pouvez ouvrir un compte et utiliser les services que si vous acceptez l'ensemble de ces conditions, qui constituent le présent accord (ci-après dénommé "l'accord").
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Avec qui votre accord est-il conclu ?
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Pour les services Spendbase, votre partie contractante est :
Pour les services Spendbase à partir du Royaume-Uni : Spendbase Ltd, enregistrée sous le numéro 14725974, dont l'adresse est 41 Luke Street, Londres, Angleterre, EC2A 4DP, Royaume-Uni ("Spendbase Ltd").
Pour les services Spendbase des États-Unis : Spendbase Inc. est une société établie dans le Delaware, aux États-Unis, enregistrée sous le numéro 61-2064269, dont l'adresse est 16192 Coastal Highway, Lewes, DE 19958 ("Spendbase Inc"),
(collectivement dénommés "Spendbase", "nous" ou "notre").
Vous pouvez avoir une relation contractuelle avec plus d'une entité Spendbase et, séparément, avec certains fournisseurs de services de paiement tiers. Cela s'explique généralement par le fait que les services qui vous sont fournis peuvent provenir de différentes entités opérant dans différents pays et soumis à différentes lois et réglementations.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, à titre personnel ou au nom d'une entité ("vous") et Spendbase, concernant votre accès et votre utilisation du site web https://www.spendbase.co/ ainsi que de toute autre forme de média, canal de média, site web mobile ou application mobile liés, reliés ou connectés de toute autre manière (collectivement, le "site"). Vous reconnaissez qu'en accédant au site, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par les présentes conditions générales. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LE SITE ET VOUS DEVEZ CESSER D'UTILISER LES SERVICES DÈS À PRÉSENT, OU APRÈS LA PUBLICATION DE CONDITIONS ACTUALISÉES, CE QUI INDIQUERA QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS DE SERVICE, CES CHANGEMENTS OU CES MODIFICATIONS.
Les conditions ou documents supplémentaires qui peuvent être affichés sur le site de temps à autre sont expressément incorporés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des changements ou des modifications aux présentes conditions générales de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date de "dernière mise à jour" des présentes conditions générales, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique concernant chacune de ces modifications. Veillez à vérifier les conditions applicables chaque fois que vous utilisez notre site afin de comprendre quelles sont les conditions qui s'appliquent. Vous serez soumis et serez réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les modifications des conditions générales révisées si vous continuez à utiliser le site après la date de publication des conditions générales révisées.
Les informations fournies sur le site ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui nous soumettrait à une obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder au site à partir d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le site n'est pas conçu pour se conformer aux réglementations sectorielles (Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), Federal Information Security Management Act (FISMA), etc.), de sorte que si vos interactions sont soumises à de telles lois, vous ne pouvez pas utiliser ce site. Vous ne pouvez pas utiliser le site d'une manière qui violerait la loi Gramm-Leach-Bliley (GLBA).
Le site est destiné aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser le site ou à s'y inscrire.
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf indication contraire, le site est notre propriété, et l'ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des conceptions de sites web, de l'audio, de la vidéo, du texte, des photographies et des graphiques du site (collectivement, le "contenu") ainsi que les marques commerciales, les marques de service et les logos qu'ils contiennent (les "marques") nous appartiennent ou sont contrôlés par nous ou nous sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et les marques commerciales et divers autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que par le droit applicable, les lois internationales sur les droits d'auteur et les conventions internationales.
Le contenu et les marques sont fournis sur le site "en l'état" pour votre information et votre usage personnel uniquement. Sauf disposition expresse des présentes conditions générales, aucune partie du site ni aucun contenu ou marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, posté, affiché publiquement, codé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à des fins commerciales, quelles qu'elles soient, sans notre autorisation écrite expresse et préalable.
Sauf autorisation expresse des présentes conditions, la société ne peut pas, directement ou indirectement, et ne peut pas autoriser, céder, contracter ou aider un tiers à :
- distribuer, louer, commercialiser, concéder des sous-licences, revendre ou utiliser de toute autre manière le contenu ou une partie de celui-ci ;
- faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie du contenu ;
- mettre à jour, modifier, reproduire, dupliquer, copier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, distribuer ou diffuser de toute autre manière le contenu ou toute partie de celui-ci ;
- extraire ou tenter d'extraire le code source du code objet de tout contenu ; ou
- détruire ou supprimer de quelque manière que ce soit tout avis ou étiquette de propriété sur ou dans le contenu ou toute partie de celui-ci.
Sous réserve que vous soyez autorisé à utiliser le site, vous bénéficiez d'une licence limitée vous permettant d'accéder au site et de l'utiliser, ainsi que de télécharger ou d'imprimer une copie de toute partie du contenu à laquelle vous avez dûment accédé, et ce uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur le site, le contenu et les marques.
3. REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS
En utilisant le site, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d'enregistrement que vous soumettez seront vraies, exactes, actuelles et complètes ; (2) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et les mettrez rapidement à jour si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales ; (4) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ; (5) vous n'accéderez pas au site par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par l'intermédiaire d'un robot, d'un script ou autre ; (6) vous n'utiliserez pas le site à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) votre utilisation du site n'enfreindra aucune loi ou réglementation applicable.
Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du site (ou d'une partie de celui-ci).
4. ENREGISTREMENT DE L'UTILISATEUR
Il peut vous être demandé de vous inscrire sur le site. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d'utilisateur que vous avez choisi si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.
Spendbase obtiendra certaines informations et documents sur vous et les personnes (individus ou entités) qui ont l'autorité de gérer vos affaires et de vous représenter (et éventuellement aussi sur d'autres personnes associées) afin de respecter ses obligations en vertu de la loi applicable (collectivement "Informations KYC"). Les informations KYC peuvent, par exemple, inclure des informations et des documents vous permettant de prouver, et à Spendbase de vérifier, votre identité et celle des personnes (individus ou entités) qui ont l'autorité de gérer vos affaires et de vous représenter, ainsi que celle de vos ou de leurs contrôleurs, l'objectif et la nature de votre entreprise, et votre emplacement. Lorsque Spendbase demande et examine vos informations KYC, Spendbase suivra les lois applicables, ses procédures internes et agira raisonnablement.
5. REDEVANCES ET PAIEMENTS
Vous devez payer à Spendbase les frais liés aux Services pour lesquels vous êtes inscrit. Le montant des frais variera en fonction du nombre de services et des volumes utilisés. Les frais liés aux plans d'abonnement seront facturés à l'avance, tandis que les frais liés aux modules complémentaires non récurrents seront facturés à terme échu, soit immédiatement après la commande d'un tel module complémentaire, soit dans la facture du plan d'abonnement suivant. Les cycles de facturation sont mensuels. À la fin de chaque cycle de facturation, le service sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions. Les factures relatives aux frais seront envoyées par courrier électronique aux administrateurs de votre compte.
Nous acceptons les modes de paiement suivants :
- Carte de débit/Carte de crédit,
- Portefeuille externe
- Virement bancaire
- Peer to peer (d'égal à égal).
Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués via le site. Vous acceptez également de mettre à jour rapidement les informations relatives au compte et au paiement, y compris l'adresse électronique, le mode de paiement et la date d'expiration de la carte de paiement, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter si nécessaire. Nous vous facturons les achats effectués sur le site par l'intermédiaire d'un compte de facturation en ligne. La taxe sur les ventes sera ajoutée au prix des achats si nous le jugeons nécessaire. Nous pouvons modifier les prix à tout moment.
Vous acceptez de payer tous les frais aux prix alors en vigueur pour vos achats, et vous nous autorisez à facturer ces montants au fournisseur de paiement que vous avez choisi au moment de l'achat. Si votre achat fait l'objet de frais récurrents, vous consentez à ce que nous débitions votre mode de paiement de manière récurrente sans demander votre accord préalable pour chaque frais récurrent jusqu'à ce que vous nous informiez de votre annulation.
Les frais nous sont payés nets de tous frais prélevés par une banque et/ou un prestataire de services de paiement tiers. En acceptant les présentes conditions, la société reconnaît et accepte que nous ne soyons responsables d'aucune partie de ces frais, qui resteront à tout moment et en toutes circonstances sous votre seule responsabilité.
Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement. Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande passée par l'intermédiaire du site.
6. ANNULATION
Le présent accord entre en vigueur en ce qui concerne votre compte lorsque vous soumettez une demande d'enregistrement de compte à Spendbase et que vous activez le compte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une ou l'autre des parties.
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en vous connectant à votre compte ou en nous contactant aux coordonnées indiquées ci-dessous. Votre résiliation prendra effet à la fin de la période payée en cours. Vous resterez responsable de tous les frais, droits, amendes ou pénalités causés par votre action ou inaction avant la résiliation de l'accord. Si vous redemandez ou rouvrez un compte ou utilisez ou tentez d'utiliser les services ou les cartes, vous acceptez les conditions de l'accord en vigueur à ce moment-là. Spendbase peut résilier le présent accord ou suspendre le compte ou les cartes, avec effet immédiat, en vous fournissant un avis de résiliation. Spendbase peut, à sa discrétion, décider de résilier l'accord avec effet immédiat si vous ne payez pas un ou plusieurs des frais dus. Dans les cas visés à la phrase précédente, vous acceptez et reconnaissez que tous les frais de la période d'abonnement pour laquelle vous vous êtes engagé deviennent exigibles et que vous serez redevable à Spendbase du montant total de tous les frais à payer pour la durée restante de la période d'abonnement.
Si vous n'êtes pas satisfait de nos services, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse suivante : hello@spendbase.co
7. ACTIVITÉS INTERDITES
Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser, ou tenter d'accéder ou d'utiliser, les services pour entreprendre une action qui pourrait nous nuire ou nuire à un tiers. Vous ne pouvez pas utiliser les services en violation des lois applicables, y compris les contrôles et les sanctions à l'exportation, ou en violation de nos droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété ou droits légaux, ou de ceux d'un tiers. Vous acceptez en outre de ne pas tenter (ni d'encourager ou de soutenir la tentative d'une autre personne) de contourner, de désosser, de décrypter ou d'altérer ou d'interférer de toute autre manière avec les services ou leur contenu, ni de faire une utilisation non autorisée des services.
Vous ne pouvez pas accéder au site ou l'utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles nous mettons le site à disposition. Le site ne peut être utilisé dans le cadre d'activités commerciales autres que celles que nous soutenons ou approuvons. En tant qu'utilisateur du site, vous vous engagez à ne pas :
- Récupérer systématiquement des données ou d'autres contenus du site pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite.
- Tromper, frauder ou induire en erreur nous et les autres utilisateurs, en particulier dans toute tentative d'obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs.
- Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité du site, y compris les fonctions qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu ou qui appliquent des limitations à l'utilisation du site et/ou du contenu qu'il contient.
- de nous discréditer, de nous ternir ou de nous nuire, à notre avis, et/ou de nuire au site.
- Utiliser toute information obtenue sur le site pour harceler, abuser ou nuire à une autre personne.
- Faire un usage abusif de nos services d'assistance ou soumettre de faux rapports d'abus ou de mauvaise conduite.
- Utiliser le site d'une manière incompatible avec les lois et règlements applicables.
- de s'engager dans un cadrage non autorisé du site ou de créer un lien vers celui-ci.
- Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou tout autre matériel qui interfère avec l'utilisation ininterrompue et la jouissance du site par un tiers ou qui modifie, détériore, perturbe, altère ou interfère avec l'utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance du site.
- s'engager dans une utilisation automatisée du système, telle que l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages ou l'utilisation d'outils d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données.
- Supprimer la mention du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété de tout contenu.
- Tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne ou utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.
- Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel qui agit comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d'informations, y compris, sans s'y limiter, les formats d'échange de graphiques clairs ("gifs"), les pixels 1×1, les pixels espions, les cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appelés "logiciels espions" ou "mécanismes de collecte passive" ou "PCM").
- Interférer, perturber ou créer une charge excessive sur le site ou les réseaux ou services connectés au site.
- Harceler, ennuyer, intimider ou menacer l'un de nos employés ou agents chargés de vous fournir une partie du site.
- Tenter de contourner les mesures du site conçues pour empêcher ou restreindre l'accès au site ou à une partie du site.
- Copier ou adapter le logiciel du site, y compris, mais sans s'y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
- Sauf si la loi applicable l'autorise, déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse de tout logiciel composant ou faisant partie du site.
- Utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans s'y limiter, tout araignée, robot, utilitaire de triche, scraper ou lecteur hors ligne qui accède au site, ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé.
- utiliser un agent d'achat ou un agent d'achat pour effectuer des achats sur le site.
- faire un usage non autorisé du site, y compris collecter des noms d'utilisateur et/ou des adresses électroniques d'utilisateurs par des moyens électroniques ou autres pour envoyer des courriers électroniques non sollicités ou créer des comptes d'utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
- Utiliser le site dans le cadre d'un effort visant à nous concurrencer ou utiliser le site et/ou le contenu dans le cadre d'une activité génératrice de revenus ou d'une entreprise commerciale.
- Utiliser le site pour faire de la publicité ou proposer de vendre des biens et des services.
- vendre ou transférer d'une autre manière votre profil.
8. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
Le site ne permet pas aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu. Nous pouvons vous donner la possibilité de créer, de soumettre, de publier, d'afficher, de transmettre, d'exécuter, de publier, de distribuer ou de diffuser du contenu et du matériel à notre intention ou sur le site, y compris, mais sans s'y limiter, des textes, des écrits, des vidéos, des audios, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions, des informations personnelles ou d'autres matériels (collectivement, les "contributions"). Les contributions peuvent être consultées par d'autres utilisateurs du site et par des sites web tiers. À ce titre, toutes les contributions que vous transmettez peuvent être traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Lorsque vous créez ou mettez à disposition des contributions, vous déclarez et garantissez ce qui suit :
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- Vos contributions ne ridiculisent pas, ne se moquent pas, ne dénigrent pas, n'intimident pas et n'abusent pas de qui que ce soit.
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9. LICENCE DE CONTRIBUTION
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10. MÉDIAS SOCIAUX
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11. SOUMISSIONS
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12. SITES WEB ET CONTENU DE TIERS
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13. GESTION DU SITE
Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de (1) surveiller le site pour détecter toute violation des présentes conditions générales ; (2) prendre les mesures légales appropriées à l'encontre de toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes conditions générales, y compris, sans s'y limiter, signaler cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans s'y limiter, refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement faisable) tout ou partie de vos contributions ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, supprimer du site ou désactiver d'une autre manière tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui pèsent d'une manière ou d'une autre sur nos systèmes ; et (5) gérer le site d'une manière destinée à protéger nos droits et notre propriété et à faciliter le bon fonctionnement du site.
14. POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité des données. Veuillez consulter notre politique de confidentialité : https://www.spendbase.co/privacy-policy/. En utilisant le site, vous acceptez d'être lié par notre politique de confidentialité, qui est incorporée dans les présentes conditions générales. Spendbase ne traitera pas les données de l'entreprise à des fins autres que celles spécifiées dans le présent accord, sauf si la loi applicable l'exige ou si Spendbase dispose de sa propre base juridique pour un tel traitement.
15. DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur tant que vous utiliserez le site. SANS LIMITER LA PORTÉE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DU SITE (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN CAS DE VIOLATION D'UNE DÉCLARATION, D'UNE GARANTIE OU D'UN ENGAGEMENT CONTENUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU D'UNE LOI OU D'UNE RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE PARTICIPATION AU SITE OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.
Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un faux nom ou un nom emprunté, ou sous le nom d'un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures juridiques qui s'imposent, y compris, mais sans s'y limiter, d'engager des poursuites civiles, pénales et par voie d'injonction.
16. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
Nous nous réservons le droit de changer, de modifier ou de supprimer le contenu du site à tout moment ou pour toute raison, sans préavis et à notre seule discrétion. Toutefois, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur notre site. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie du site sans préavis et à tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du site.
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17. DROIT APPLICABLE
L'accord et tout litige ou toute réclamation non contractuelle découlant de l'accord, de son objet ou de sa formation sont régis et interprétés conformément à la législation de l'Angleterre et du Pays de Galles.
18. RÈGLEMENT DES LITIGES
Négociations informelles
Afin d'accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes conditions générales (chaque "litige" et, collectivement, les "litiges") introduit par vous ou par nous (individuellement, une "partie" et, collectivement, les "parties"), les parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout litige (à l'exception des litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'entamer une procédure d'arbitrage. Ces négociations informelles débutent sur notification écrite d'une partie à l'autre partie.
L'arbitrage obligatoire
VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION TRÈS ATTENTIVEMENT. ELLE LIMITE VOS DROITS EN CAS DE LITIGE ENTRE VOUS ET SPENDBASE.
Vous et Spendbase convenez mutuellement que tous les litiges, qu'ils soient passés, présents ou futurs, seront résolus par arbitrage, à moins que le litige ne relève d'une exception spécifiée ci-dessous. Il est en outre convenu que tout arbitrage mené conformément à cette section ne sera pas mené en tant que classe, groupe ou action représentative. La décision de l'arbitre peut être appliquée par tout tribunal compétent.
Spendbase cherche à répondre à vos préoccupations sans qu'un litige juridique formel ne soit nécessaire. Avant de déposer une réclamation contre Spendbase, vous acceptez de faire un effort pour résoudre le litige de manière informelle en notifiant Spendbase du litige réel ou potentiel. De la même manière, Spendbase vous informera de tout litige réel ou potentiel afin de tenter de résoudre de manière informelle toute réclamation avant d'entreprendre une action formelle. La partie notifiant le litige réel ou potentiel (la "partie notifiante") inclura dans cette notification (une "notification de litige") votre nom, les coordonnées de la partie notifiante pour les communications relatives au litige, et suffisamment de détails sur le litige pour permettre à l'autre partie (la "partie notifiée") de comprendre le fondement et d'évaluer les questions soulevées. Si la partie notifiée répond dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de l'avis de litige, en exprimant sa volonté d'entamer des discussions de bonne foi pour résoudre le litige de manière informelle, les deux parties participeront rapidement et de bonne foi à ces discussions.
Dans le cas improbable où un différend entre les parties n'est pas résolu après une période de 60 (soixante) jours, ce différend sera finalement et exclusivement réglé par un arbitrage contraignant. Toute décision d'engager une procédure d'arbitrage, à quelque moment que ce soit, sera considérée comme concluante et contraignante pour l'autre partie. Si l'une des parties tente d'engager une procédure d'arbitrage sans avoir au préalable fourni un avis de différend et sans s'être pleinement conformée à toutes les obligations énoncées au paragraphe précédent, alors, indépendamment de toute autre disposition du présent accord, le(s) arbitre(s) rejettera(ont) rapidement la plainte avec préjudice et accordera(ont) à l'autre partie tous les frais et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) encourus dans le cadre de ce différend.
Les deux parties consentent à l'arbitrage. De même, les deux parties s'engagent à régler tout litige non résolu par des moyens informels, tels que détaillés ci-dessus, par le biais de la procédure d'arbitrage final et contraignant, telle que décrite dans le présent document, à l'exception des cas spécifiés dans cette section particulière.
Vous ou Spendbase pouvez entamer une procédure d'arbitrage. Tout arbitrage entre vous et Spendbase sera définitivement réglé conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la "CCI") alors en vigueur (le "règlement de la CCI") par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au règlement de la CCI, tel que modifié par le présent accord, et sera administré par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI.
Tout arbitrage se déroulera en langue anglaise et, sauf disposition contraire d'une loi impérative d'un État membre de l'Union européenne ou de toute autre juridiction, la loi applicable à tout arbitrage sera celle de l'Angleterre et du Pays de Galles, sans tenir compte des principes de choix ou de conflit de lois.
Sauf indication contraire de la loi applicable ou explicitement décrite dans le présent accord, dans le cas où la convention d'arbitrage ne s'applique pas à vous ou à votre litige, vous et Spendbase convenez que toute procédure judiciaire doit être engagée auprès d'un tribunal compétent situé à Londres. Les deux parties consentent volontairement à la juridiction et à l'emplacement de ce tribunal, à condition que l'une ou l'autre partie conserve le droit d'intenter une action en justice pour confirmer une décision arbitrale devant tout tribunal compétent.
Cette convention d'arbitrage subsistera même après la résiliation ou l'expiration du présent accord. À l'exception des clauses de la présente convention d'arbitrage qui interdisent l'arbitrage consolidé, si un tribunal détermine qu'une partie de la présente convention d'arbitrage est invalide ou inapplicable, les autres parties de la présente convention d'arbitrage resteront valides et applicables. Si un tribunal considère que l'interdiction de l'arbitrage consolidé est invalide ou inapplicable, la totalité de la convention d'arbitrage sera considérée comme nulle (mais aucune des dispositions du présent accord non liées à l'arbitrage ne sera nulle), et tout litige subsistant devra être poursuivi devant un tribunal conformément au paragraphe précédent.
Toutes les informations relatives à l'existence et aux détails d'un litige seront traitées de manière confidentielle par les deux parties et ne seront pas divulguées par l'une ou l'autre d'entre elles, sauf si cela est raisonnablement nécessaire dans le cadre d'une procédure d'arbitrage ou pour confirmer ou exécuter une sentence arbitrale. Si une telle divulgation est nécessaire en vertu de la loi applicable, les parties collaboreront raisonnablement pour obtenir des mesures de protection ou pour préserver au mieux la confidentialité des informations.
Restrictions
Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend qui les oppose individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ou pouvoir pour un litige d'être arbitré sur la base d'une action collective ou d'utiliser des procédures d'action collective ; et (c) il n'existe aucun droit ou pouvoir pour un litige d'être intenté à titre prétendument représentatif au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage
Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations informelles et à l'arbitrage contraignant : (a) tout litige visant à faire respecter ou à protéger les droits de propriété intellectuelle d'une partie ou concernant leur validité ; (b) tout litige lié à des allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ou en découlant ; et (c) toute demande de redressement par voie d'injonction. Si la présente disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d'arbitrer un litige relevant de la partie de la présente disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce litige sera tranché par un tribunal compétent dans les juridictions énumérées ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
19. CORRECTIONS
Le site peut contenir des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, des disponibilités et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur le site à tout moment et sans préavis.
20. DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ
LE SITE EST FOURNI EN L'ÉTAT ET SELON SA DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DE NOS SERVICES SE FASSE À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LIÉE AU SITE ET À SON UTILISATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE NI NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DU SITE OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB LIÉ AU SITE ET NOUS N'ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) LES ERREURS, LES FAUTES OU LES INEXACTITUDES DU CONTENU ET DES MATÉRIAUX, (2) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AU SITE ET DE SON UTILISATION, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS OU LEUR UTILISATION ET/OU TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LE SITE, (5) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE POUVANT ÊTRE TRANSMIS AU OU PAR LE BIAIS DU SITE PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIEL OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU AFFICHÉ, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE PAR LE BIAIS DU SITE. NOUS NE GARANTISSONS PAS, N'APPROUVONS PAS ET N'ASSUMONS PAS LA RESPONSABILITÉ DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE, DE TOUT SITE WEB HYPERLIÉ OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS TOUTE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE PRENANTE ET NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DU CONTRÔLE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE PAR LE BIAIS DE N'IMPORTE QUEL MÉDIA OU DANS N'IMPORTE QUEL ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LE CAS ÉCHÉANT.
21. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS, NOUS, NOS DIRECTEURS, NOS EMPLOYÉS OU NOS AGENTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU D'AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA TOUJOURS LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE TOUTE CAUSE D'ACTION. CERTAINES LOIS DES ÉTATS-UNIS ET LOIS INTERNATIONALES NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES OU D'EXCLURE OU DE LIMITER CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT A VOUS, TOUT OU PARTIE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE OU DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER A VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLEMENTAIRES.
22. INDEMNISATION
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, nos sociétés affiliées et l'ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, en cas de perte, de dommage, de responsabilité, de réclamation ou de demande, y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables, formulés par un tiers en raison de (1) l'utilisation du site ; (2) d'une violation des présentes conditions générales ; (3) d'une violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions générales ; (4) d'une violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, des droits de propriété intellectuelle ; ou (5) d'un acte préjudiciable à l'égard d'un autre utilisateur du site avec lequel vous vous êtes connecté par l'intermédiaire du site. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense de ces réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous notifier toute réclamation, action ou procédure faisant l'objet de la présente indemnisation dès que nous en aurons connaissance.
23. DONNÉES UTILISATEUR
Nous conserverons certaines données que vous transmettez au site dans le but de gérer les performances du site, ainsi que des données relatives à votre utilisation du site. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant le site. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de la perte ou de la corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d'action à notre encontre découlant de la perte ou de la corruption de ces données.
24. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
Visiter le site, utiliser nos services, nous envoyer des courriers électroniques et remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. En cliquant sur le bouton "J'accepte" du présent accord, vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courrier électronique et sur le site satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être faite par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE L'ENVOI ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES PAR NOUS OU VIA LE SITE.
Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation de documents non électroniques, ou à des paiements ou à l'octroi de crédits par tout moyen autre que des moyens électroniques.
25. Plaintes
Si vous avez une plainte concernant nos services, veuillez nous envoyer un courriel à hello@spendbase.co afin que Spendbase puisse enquêter sur les circonstances pour vous. Vous devez indiquer clairement que vous souhaitez nous adresser une plainte. Cela nous permet de distinguer une plainte d'une simple question.
Nous nous efforcerons de résoudre votre plainte immédiatement, avec compétence, diligence et impartialité, en obtenant si nécessaire des informations supplémentaires conformément à nos obligations en vertu de la législation applicable, mais si cela n'est pas possible, nous vous enverrons rapidement un accusé de réception confirmant que votre plainte est en cours d'examen.
Nous nous efforçons de répondre à votre plainte ou de la résoudre dans les délais fixés par le médiateur financier. Nous vous contacterons si cela n'est pas possible en raison de circonstances imprévues ou d'un manque d'informations.
Nous nous efforçons de résoudre les plaintes et de vous envoyer une réponse finale dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de votre plainte. Toutefois, si nous avons besoin de plus de temps pour mener une enquête approfondie et que la plainte porte sur d'autres questions excluant les services de paiement et la monnaie électronique, nous vous enverrons une mise à jour sur l'état d'avancement de votre plainte, qui comprendra la date limite à laquelle vous devriez recevoir une réponse finale, qui devrait être dans les 8 semaines.
Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre une plainte dans les délais susmentionnés ou si vous n'êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez adresser votre plainte au Financial Ombudsman Service ("FOS") du Royaume-Uni, qui offre un service gratuit de résolution des plaintes aux particuliers, aux micro-entreprises, aux petites organisations caritatives et aux administrateurs de petites fiducies.
Vous avez le droit de soumettre votre plainte au Financial Ombudsman Service, gratuitement, mais vous devez le faire dans les six mois suivant la date de la réponse finale de Spendbase. Si vous ne soumettez pas votre plainte à temps, le médiateur n'aura pas notre permission d'examiner votre plainte et ne pourra le faire que dans des circonstances très limitées. Par exemple, si le Médiateur estime que le retard est dû à des circonstances exceptionnelles.
Le médiateur peut ne pas être en mesure d'examiner votre plainte si
- ce dont vous vous plaignez s'est produit il y a plus de six ans, et
- vous vous plaignez plus de trois ans après vous être rendu compte (ou avoir dû vous rendre compte) qu'il y avait un problème.
- Vous pouvez contacter le FOS :
- par téléphone au 0800 023 4567 (de 8h à 20h du lundi au vendredi et de 9h à 13h le samedi, heure française) ;
- par courrier à The Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, London, E14 9SR ; ou
- par courrier électronique à l'adresse complaint.info@financial-ombudsman.org.uk.
Utilisateurs et résidents de Californie
Si une plainte déposée auprès de nous n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter l'unité d'assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs du ministère californien de la consommation par écrit au 1625 North Market Blvd, Suite N 112, Sacramento, Californie 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254.
26. DIVERS
Les présentes conditions générales et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous avons publiées sur le site ou en rapport avec le site constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous. Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes conditions générales s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons à tout moment céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers. Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages, retards ou manquements causés par une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition est considérée comme dissociable des présentes conditions générales et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Il n'existe aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence entre vous et nous à la suite des présentes conditions générales ou de l'utilisation du site. Vous acceptez que les présentes conditions générales ne soient pas interprétées contre nous du fait qu'elles ont été rédigées. Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez avoir sur la base de la forme électronique des présentes conditions générales et de l'absence de signature des parties aux présentes pour exécuter les présentes conditions générales.
28. CONTACTEZ-NOUS
Afin de résoudre une plainte concernant le site ou de recevoir de plus amples informations concernant l'utilisation du site, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
Spendbase Inc. enregistrée au 16192 Coastal Highway, Lewes, DE 19958, États-Unis ; OU
Spendbase Ltd, société no 14725974, enregistrée au 41 Luke Street, Londres, Angleterre, EC2A 4DP, Royaume-Uni ; OU
GLOSSAIRE
Outre les termes définis ailleurs dans les présentes conditions, les définitions suivantes s'appliquent à l'accord :
Compte désigne votre compte de logiciel d'entreprise avec Spendbase, qui est utilisé pour accéder aux services, y compris l'examen des dépenses et la gestion des cartes et des systèmes SaaS.
Administrateur désigne votre représentant, autorisé par vous à gérer votre compte et à agir en votre nom, y compris à accepter les conditions du présent contrat.
Droit applicable désigne l'ensemble des lois, ordonnances, constitutions, réglementations (y compris les directives), statuts, traités, règles, codes, licences, certificats, franchises, permis, principes de droit commun, exigences et ordres adoptés, mis en œuvre, promulgués, émis, entrés ou considérés comme applicables par ou sous l'autorité de tout organisme gouvernemental ayant compétence sur une personne déterminée ou sur l'un des biens ou actifs de cette personne.
Vous désigne une entreprise qui demande ou a ouvert un compte, utilise les services et gère les cartes, et exécute le présent contrat.
Données de l'entreprise désigne toute donnée, information ou autre matériel fourni, téléchargé ou soumis par vous au Service au cours de l'utilisation du Service. Pour éviter tout doute, le terme "Données de l'entreprise" ne concerne pas les informations que les parties échangent au cours de la négociation, de la conclusion, de la modification ou de la résiliation du Contrat (par exemple, les informations fournies au cours de la création du Compte, les détails de facturation, les informations collectées aux fins de votre identification ou de l'identification de vos UBO, Administrateurs, Utilisateurs et Titulaires de carte, etc.
Lois sur la protection des données désigne toutes les lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée auxquelles les données personnelles en vertu du présent Accord sont soumises, y compris le règlement (UE) 2016/679 (le " GDPR "), la loi sur la protection des données 2018 (le " UK-GDPR "), ainsi que toute autre loi applicable en matière de protection des données et de la vie privée spécifique à un pays ou à un État des pays où Spendbase exerce ses activités. " Contrôleur ", " Processeur ", " Personne concernée ", " Données personnelles ", " Violation des données personnelles " et " Traitement " ont la signification donnée en vertu des lois sur la protection des données.
Différend désigne tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant du présent accord ou s'y rapportant, y compris les conditions qui y sont incorporées.
Retour d'information désigne tous les commentaires, suggestions, idées ou demandes d'amélioration que vous nous soumettez.
Honoraires les frais que nous vous imposons pour l'utilisation des services ou de votre compte.
Droits de propriété intellectuelle désigne tous les brevets (y compris les certificats complémentaires de protection), marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms de domaine, noms, images, logos, dessins et modèles enregistrés, modèles d'utilité, droits de conception, droits moraux, droits topographiques, droits sur les bases de données, droits d'auteur, logiciels (code source et code objet), incitations, secrets commerciaux et droits de nature similaire ou correspondante dans n'importe quelle partie du monde (qu'ils soient ou non enregistrés ou susceptibles d'être enregistrés), ainsi que toutes les demandes et tous les droits de demander ou d'obtenir la protection de l'un des éléments susmentionnés.
Avis désigne toute communication physique ou électronique ou tout avis juridique lié au présent accord et fourni à vos utilisateurs ou administrateurs par le biais de textes ou de SMS, d'e-mails, du compte ou par d'autres moyens.
Données personnelles désigne les données qui identifient ou pourraient raisonnablement être utilisées pour identifier une personne physique.
Activités restreintes désigne la liste des types d'entreprises et d'activités interdites énumérés dans le contrat et mis à jour périodiquement, qui peuvent vous rendre inéligible à un compte.
Services désigne les dépenses logicielles, les services de gestion des cartes d'entreprise et tous les autres services fournis par Spendbase par l'intermédiaire de votre compte.
Services de tiers désigne tous les services de toute description fournis à Spendbase par des tiers en ce qui concerne les services, vous et/ou les utilisateurs.
Fournisseur de services tiers désigne un tiers qui aide Spendbase à vous fournir les services, qui soutient les opérations internes de Spendbase ou qui fournit d'autres services liés ou connectés aux services ou à un compte, ou fournis par l'intermédiaire de ceux-ci.
Utilisateurs désigne tout employé, contractant, agent ou autre personne autorisée à utiliser les services ou les cartes en votre nom.
Table des matières
PRÉAMBULE Avec qui votre accord est-il conclu ? 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS 2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 3. REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS 4. ENREGISTREMENT DE L'UTILISATEUR 5. REDEVANCES ET PAIEMENTS 6. ANNULATION 7. ACTIVITÉS INTERDITES 8. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS 9. LICENCE DE CONTRIBUTION 10. MÉDIAS SOCIAUX 11. SOUMISSIONS 12. SITES WEB ET CONTENU DE TIERS 13. GESTION DU SITE 14. POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE 15. DURÉE ET RÉSILIATION 16. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS 17. DROIT APPLICABLE 18. RÈGLEMENT DES LITIGES Négociations informelles L'arbitrage obligatoire Restrictions Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage 19. CORRECTIONS 20. DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ 21. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ 22. INDEMNISATION 23. DONNÉES UTILISATEUR 24. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES 25. Plaintes Utilisateurs et résidents de Californie 26. DIVERS 28. CONTACTEZ-NOUS GLOSSAIRE